Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour fin de définir les obligations des deux parties. L'acceptation du devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.

Article-1 Raison sociale

Video-Sky a pour activité la réalisation et livraison des prises de vues aériennes à l’aide d’aéronefs sans personne à bord (nommé communément drones) pour compte de ces clients. Video-Sky est responsable du matériels ,de leur usage et de leur état. La société certifie à ce titre respecté ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, au travers d’un contrat d’assurance souscrit auprès de Atlantas ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.600.000€ par événement et par drone.

Le siège social de Video-Sky est Nationale 12 - 28380 Saint-Remy-sur-Avre - FRANCE.

Video-Sky est immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements d'Orléans sous le numéro 902 168 319. Son numéro Siret est le 902 168 319 00017

Article-2 Production de la prestation

Video-Sky s’engage à donner toute information au client sur la faisabilité pratiques concernant la prestation demandées dans le respect des réglementations en vigueur. Les autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est de la responsabilité du client. Concernant les démarches des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ,aéroports ou toute Administration, Video-Sky est responsable de la demande. Sur le devis est mentionnée le détail et les coût de la prestation. Un déplacement de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou notification de la Préfecture, ou tout autre Administration ne donne pas droit à remboursement de l'acompte. Egalement pour l’interruption ou la modification de la mission par Video-Sky pour causes de changement subites des conditions de sécurité.

Article-3 Conditions d'annulations

Tout changement de la réglementation, entre le jour de la mission et la date d'acceptation du devis , qui rend cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par Video-Sky de l’acompte versé. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date de la mission, et non reportée, sera facturée. Si l’annulation est effectué dans un délai entre 48h et 2 semain, l’acompte versé sera acquis de plein droit par Video-Sky, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.

Article-4 Livraison des fichiers

Les fichiers bruts, sont remis au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés sauf mention contraire sur le devis ou la facture. Ils sont transmis sur des smartphone ,clés USB, disque dur externe du client, télécharger par site de transfert Internet. Pour les modifications supplémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, Video-Sky met tout en œuvre pour respecter les délais fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité. Video-Sky s’engage à stocker pendant 1 mois l’intégralité des fichiers sources.

Article-5 Droits de propriété

Video-Sky se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. Les prises de vues réalisés par Video-Sky sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

Alrticle-6 Retard de paiement

Un défaut de paiement à la date rédiger sur la facture des sommes dues au titre de la prestation entraine une pénalité égale à 2 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

Article-7 Litige

En cas contestation ou litige concernant la prestation ou son règlement ,le tribunal de commerce d’Orléans sera seul compétent.